Service public d’assainissement collectif (SPANC)

La communauté de communes a la compétence obligatoire de contrôle des installations d’assainissement non collectif sur l’ensemble de son territoire sauf sur les communes de Beaulieu, Saint-André-de-Cruzières et Banne.

Pour assurer cette compétence d’intérêt général, un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) a été mis en place, service géré comme un service à caractère industriel et commercial. tout contrôle effectué par le service est soumis à redevance.

Concernant le mode de gestion de ce service avec ses usagers, la collectivité se doit de mettre en place des tarifications ou redevances en fonction des contrôles effectués.

La compétence de contrôle du SPANC recouvre plusieurs missions, à savoir :

  • Contrôle de conception et d’implantation dans le cadre d’un dépôt de permis de construire.
  • Contrôle de bonne exécution des travaux suite à l’obtention d’un permis de construire.
  • Contrôle de conformité dans le cadre d’une vente d’une maison d’habitation.
  • Contrôle des installations existantes afin de procéder à la vérification du bon fonctionnement et de leur entretien.

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