Les compétences

Depuis le 31 décembre 2013, la CCPVC s’est vu attribuer un certain nombre de compétences :

COMPETENCES OBLIGATOIRES

Aménagement de l’espace

  • Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et Schéma de secteur : participation à l’élaboration, révision et suivi d’un schéma de cohérence et d’organisation territoriale supra-communautaire, outil de planification territorial
  • Adhésion au Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional des Monts d’Ardèche (PNRMA) et aux objectifs de développement durable contenus dans sa charte
  • Adhésion au Syndicat Mixte du Pays de l’Ardèche Méridionale

Actions de développement économique d’intérêt communautaire

  • Actions économiques dans le respect des orientations du Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) article L.4251-17
  • Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, d’intérêt communautaire
  • Promotion du tourisme dont la création d’un office de tourisme
  • Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire
  • Emploi : adhésion à la Mission Locale de l’Ardèche Méridionale située à Aubenas et chargée de l’insertion sociale et professionnelle des jeunes et au Site de Proximité (AMESUD)
  • Etude et mise en oeuvre d’opérations favorisant le maintien et le développement du tissu économique local dans les domaines de l’artisanat, de l’industrie, de l’agriculture et de la forêt, du commerce et des activités tertiaires, notamment les Opérations Collectives de Modernisation « Sud Ardèche », participation à des opérations supra-communautaires ayant le même objet
  • Gestion d’outils immobiliers d’entreprises supra-communautaires notamment par la participation à la gestion des pépinières d’entreprises L’Espélidou située à Lachapelle-sous-Aubenas et celle située sur la zone d’activités Rhône-Helvie du Teil gérées par le Syndicat Mixte du Pays de l’Ardèche Méridionale (SYMPAM)
  • Contribution à la gestion de l’aérodrome d’Aubenas-Ardèche Méridionale, participation aux frais de fonctionnement afférents en vue du maintien et du développement dudit équipement et adhésion au Syndicat Mixte Gestionnaire de cet équipement
  • Mise en place d’une politique dédiée aux communications électroniques

Déchets

  • Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés
  • Adhésion au Syndicat de traitement des déchets

Gens du voyage

  • Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage

GEMAPI

  • Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)

COMPETENCES OPTIONNELLES

Action sociale d’intérêt communautaire

  • Actions en faveur de la petite enfance et des jeunes
  • Création, aménagement et gestion de pôles de santé pluridisciplinaire d’intérêt communautaire
  • Accueil des réfugiés
  • Animation et coordination des dispositifs d’accueil des migrants
  • Participation à l’entretien et à l’aménagement de la maison d’accueil des sans domicile fixe aux Vans

Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire

  • Nouvelle voirie pénétrante de la ville des Vans en prolongement d’un tronçon existant assurant la liaison du giratoire de Vompdes (Chambonas), desservant la zone d’activité de Balagère, jusqu’au giratoire de la Clairette (Les Vans) et autorisant l’accès à une nouvelle zone d’activités
  • Voie communale n°9, du croisement du chemin rural n°2 jusqu’à la déchetterie et au site d’enfouissement du SICTOBA (Beaulieu)

Logement et habitat

  • Etude et mise en oeuvre d’un Programme Local de l’Habitat (PLH) et d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH)
  • Animation d’une politique de rénovation de l’habitaT

Politique de la ville

  • Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville
  • Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance
  • Programmes d’actions définis dans le contrat de ville
  • Animation et coordination des dispositifs d’insertion économique et sociale
  • Réflexion sur la mise en oeuvre de dispositifs locaux de prévention de la délinquance
  • Développement d’une action sociale de proximité
  • Mise en place d’un contrat local de santé
  • Soutien à l’association qui gère les Restaurants du coeur

Développement et aménagements sportifs d’intérêt communautaire

  • Construction, entretien et fonctionnement d’équipements sportifs
  • Transport des élèves des écoles publiques et privées du primaire et de la maternelle situées sur les communes membres de la Communauté de communes
  • Gestion et animation d’un réseau d’activités de pleine nature et de sentiers de randonnées
  • Développement des activités de pleine nature et de découverte non motorisées sur l’ensemble du territoire dans le respect des milieux naturels

Création, aménagement et gestion de Maison de Services au Public (MSAP)

  • Accueil permanent sur la Commune des Vans et service itinérant sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes

Politique de développement d’énergies renouvelables d’intérêt communautaire

  • Mise en place de projets photovoltaïques et de toute autre énergie renouvelable sur des terrains appartenant à la communauté de communes
  • Appui aux projets portés par une collectivité membre

COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES

Mission hors gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) sur les bassins versant de la rivière Ardèche et de la rivière Cèze

  • Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et suivi du SAGE Ardèche
  • Actions ne faveur de la protection et de la conservation des eaux superficielles et souterraines

Sites Natura 2000, Espaces Naturels Sensibles

  • Gestion des espaces naturels : animation, élaboration de projets, de plans et de dispositifs de préservation de la biodiversité, suivi des projets soumis à évaluation des incidences Natura 2000, actions de sensibilisation

Favoriser l’accès de tous à la lecture publique

  • Mise en place, fonctionnement, coordination et gestion du réseau de lecture publique par le biais de la médiathèque d’intérêt communautaire

Valorisation du patrimoine

  • Etude et animation portant sur la valorisation du patrimoine d’intérêt communautaire

Etudes et réalisation de voies douces d’intérêt communautaire

Assainissement non collectif

  • Instruction des demandes d’assainissement autonome en matière d’urbanisme
  • Contrôle des installations

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